Nos engagements

Finalité
Notifier officiellement une décision ou un acte. Garantir l’information de la partie. Démarrer les délais légaux.
Actes concernés
Assignations. Jugements. Commandements. Sommations. Actes extra-judiciaires.
Déroulé
Vérification d’adresse. Tentatives légales. Remise à personne ou à domicile. Rédaction du procès-verbal. Dépôt et mentions en cas d’absence.
Rhétiques
Un envoi postal suffit-il ? Non en général. La signification offre sécurité juridique supérieure.
Que se passe-t-il si le destinataire se cache ? La loi encadre des modalités de remise et de dépôt.
Atouts
Traçabilité complète. Dates certaines. Validité des procédures.
Exigences
Délais stricts. Mentions obligatoires. Respect des personnes.