Finalité
Figer des faits à une date donnée. Donner une preuve recevable et incontestable.
Situations fréquentes

• Travaux et malfaçons, retard de chantier.

• Dégâts des eaux, sinistres, défaut d’entretien.

• Nuisances sonores, troubles de voisinage.

• Contrefaçon en ligne, contenus illicites, captures web.

• État avant/après travaux, livraison, stockage.

Procédure

1. Brief précis et consignes d’accès.

2. Constat sur place ou en ligne, prises de vue et mesures si utile.

3. Rédaction de l’acte, daté et signé.

4. Remise sécurisée avec annexes photo/vidéo.

Atouts
Impartialité, date certaine, traçabilité. Effet dissuasif en amont du litige et gain de temps en cas de procédure.

Questions clés
Un constat fait par moi-même suffit-il ? Non en général. Les photos privées n’offrent pas la même force probante.
Peut-on constater depuis l’extérieur d’un terrain privé ? Oui si le point d’observation est public et sans atteinte aux droits.
Sous quel délai ? Selon l’urgence et l’accès au site. Précisez votre contrainte.
Que recevez-vous ? L’acte de constat et ses annexes, prêts à produire en justice ou à l’assurance.

CTA
Décrivez la situation. Nous planifions un constat à Mont-de-Marsan avec les preuves nécessaires.