Nos engagements

But
Sauvegarder un actif avant jugement. Éviter l’organisation d’insolvabilité.
Outils
Saisie conservatoire de comptes ou de biens. Hypothèque judiciaire provisoire. Nantissement judiciaire.
Conditions
Créance paraissant fondée. Urgence ou risque avéré. Autorisation du juge quand requise.
Étapes
Dossier probatoire. Saisine du juge si besoin. Exécution de la mesure. Conversion en saisie définitive après décision.
Rhétiques
Pourquoi agir vite ? Car un débiteur peut se dépouiller.
La mesure est-elle réversible ? Oui par mainlevée si la créance disparaît ou après décision contraire.
Effets
Gel d’actifs. Priorité sur d’autres créanciers selon le cas.
Précautions
Proportionnalité. Information du débiteur selon la procédure.