Exécution de décisions de justice

Application concrète d’un jugement. Saisies, expulsions, obligations de faire. Respect du cadre légal et de la proportionnalité.

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Application concrète d’un jugement. Saisies, expulsions, obligations de faire. Respect du cadre légal et de la proportionnalité.

Nos engagements

Mission
Mettre à exécution un titre. Assurer l’effectivité du droit.
Titres exécutoires
Jugements. Actes notariés. Titres administratifs selon texte.
Actions
Saisie des comptes. Saisie-vente. Saisie des rémunérations. Expulsions. Astreintes et obligations de faire.
Rhétiques
Tout est-il saisissable ? Non. Des biens et revenus sont insaisissables.
Combien de temps ? Variable selon résistance et actifs identifiés.
Conduite
Respect strict de la loi. Sécurité des personnes. Traçabilité.
Résultat
Recouvrement ou constat d’impossibilité. Rapport remis.