CONSTATS

Qu'est ce qu'un constat?

Un constat est un acte probatoire rédigé par un commissaire de justice. Il décrit des faits de manière neutre, datée et signée. Il fait foi devant les tribunaux jusqu’à preuve contraire. Usages fréquents : malfaçons, sinistres, nuisances, contrefaçon, internet, état des lieux.

Framer is one of the best design builders

Nos engagements

Objet
Fixer des faits à une date donnée. Donner un support probatoire robuste.
Quand y recourir
Travaux mal exécutés. Malfaçons. Nuisances. Conflits de voisinage. Contrefaçon en ligne. Preuve d’état avant sinistre.
Méthode
Repérage des lieux. Vérifications matérielles. Photographies et vidéos légendées. Mesures le cas échéant. Rédaction et signature de l’acte.
Rhétiques utiles
Besoin d’une preuve avant d’agir ? Oui. Le constat fige la réalité et évite les débats stériles.
Une vidéo faite par vous suffit-elle ? Parfois non. Le constat apporte date certaine et impartialité.
Livrables
Acte daté et signé. Annexes photo/vidéo. Remise sécurisée.
Bénéfices
Réduction du risque de contestation. Gain de temps en procédure. Effet dissuasif en amont.
Limites
Le constat décrit. Il ne tranche pas le droit. Accès soumis au respect des lieux et des personnes.